Directive Européenne n°2006-84 du 23 octobre 2006 de la Commission portant adaptation de la directive 2002/94/CE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie