Journal officiel · Décret
Décret n°79-1025 du 28 novembre 1979 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,AINSI QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DROITS DE DOUANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1979
Publié le2 décembre 1979
PublicationJORF du 2 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000306648
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Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°76-308 du 15 mars 1976 · application
Directive Européenne n°77-794 du 4 novembre 1977 · application
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · application
Cité par 11 textes
Arrêté du 28 novembre 1979 · application
Arrêté du 28 novembre 1979 · application
Arrêté du 12 juin 1980 · application
Arrêté du 28 août 1980 · application
Arrêté du 13 octobre 1980 · application
Arrêté du 2 février 1981 · application
Décret2003-1387 · abroge