Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 1980 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMUNAUTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 octobre 1980
Publié le24 octobre 1980
PublicationJORF du 24 octobre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000493066
RéférenceArrêté du 13 octobre 1980 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMUNAUTAIRES, JO du 24 octobre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-1025 du 28 novembre 1979 · application
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