Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L571 ET L572 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 avril 1987
Publié le14 avril 1987
PublicationJORF du 14 avril 1987
NORASEM8700553A
IdentifiantJORFTEXT000000340003
RéférenceArrêté du 7 avril 1987 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L571 ET L572 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JO du 14 avril 1987, NOR ASEM8700553ALégifrance →

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Arrêté du 9 février 1987 · application
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