Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°85-413 du 24 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 85413 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80723 CEE RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le24 juillet 1985
Publié le28 août 1985
PublicationJOCE du 28 août 1985
NOR385L0413
IdentifiantJORFTEXT000000340166
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