Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°85-584 du 20 décembre 1985 NO 85584 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 85433 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES EN PHARMACIE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT POUR CERTAINES ACTIVITES DU DOMAINE DE LA PHARMACIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le20 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJOCE du 31 décembre 1985
NOR385L0584
IdentifiantJORFTEXT000000340300
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