Journal officiel · Avis

Avis du 4 janvier 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 06-07-1984 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (128-BIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le4 janvier 1985
Publié le4 janvier 1985
PublicationJORF du 4 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000340560
RéférenceAvis du 4 janvier 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 06-07-1984 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (128-BIS), JO du 4 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
du 6 juillet 1984 · modifie
Cité par 1 texte
du 28 juin 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000340560, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).