Journal officiel · Avis

Avis du 28 juin 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 04-01-1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le28 juin 1985
Publié le28 juin 1985
PublicationJORF du 28 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000521721
RéférenceAvis du 28 juin 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 04-01-1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 28 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
du 4 janvier 1985 · modifie
Cité par 1 texte
du 3 janvier 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).