Journal officiel · Avis

Avis du 27 décembre 1936 EXTENSION DU D. DU 17-11-1936 AUX SIEGES SOCIAUX DES ENTREPRISES NON ANNEXEES AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le27 décembre 1936
Publié le27 décembre 1936
PublicationJORF du 27 décembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000340615
RéférenceAvis du 27 décembre 1936 EXTENSION DU D. DU 17-11-1936 AUX SIEGES SOCIAUX DES ENTREPRISES NON ANNEXEES AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, JO du 27 décembre 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 17 novembre 1936 · application
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