Journal officiel · Décret
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret 59-143 du 7 janvier 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1961
Publié le19 mai 1961
PublicationJORF du 19 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000340652
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Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°59-143 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-1136 · abroge