Journal officiel · Avis
Avis du 2 avril 1996 POUR PUBLICATION DES REFERENTIELS RELATIFS AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART. 11)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le2 avril 1996
Publié le2 avril 1996
PublicationJORF n°79 du 2 avril 1996
NORINDD9600178V
IdentifiantJORFTEXT000000340871
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 · application
Cité par 1 texte
n°175 du 31 décembre 1999 · abroge