Journal officiel · Avis

Avis du 22 juin 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le22 juin 1991
Publié le22 juin 1991
PublicationJORF n°144 du 22 juin 1991
NORECOT9113466V
IdentifiantJORFTEXT000000341130
RéférenceAvis du 22 juin 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 22 juin 1991, NOR ECOT9113466VFac-similé du JO du 22 juin 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Cité par 1 texte
du 27 juin 1991 · modifie
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