Journal officiel · Avis

Avis du 27 juin 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le27 juin 1991
Publié le27 juin 1991
PublicationJORF n°148 du 27 juin 1991
NORECOT9113467Z
IdentifiantJORFTEXT000000512920
RéférenceAvis du 27 juin 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 27 juin 1991, NOR ECOT9113467ZFac-similé du JO du 27 juin 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
du 22 juin 1991 · modifie
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