Journal officiel · Avis
Avis du 20 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, CONSULTATION DES ORGANISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le20 août 1936
Publié le20 août 1936
PublicationJORF du 20 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000341179
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 juin 1936 · application