Arrêté du 1er décembre 1992 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

Article (sans numéro) JORFARTI000001381519

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001771422

Art. 1er. - Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 30 septembre 1992 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 1 p.

100 du produit de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962801

Art. 2. - Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.