Article 1 JORFARTI000002087067
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2007
NatureDécret
Signé le26 novembre 2007
Publié le27 novembre 2007
PublicationJORF n°275 du 27 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0771509D
IdentifiantJORFTEXT000000341491
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001154273
Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000000961546
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-349 du 8 mars 2002 · abroge
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