Article 1 LEGIARTI000006232011
1. Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2007
NatureDécret
Signé le26 novembre 2007
Publié le27 novembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB0771509D
IdentifiantLEGITEXT000005795654
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232129
1. Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006232235
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-349 du 8 mars 2002 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2007).