Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2007.

TexteDécret n°2007-1663 du 26 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006232129

Texte parentLEGITEXT000005795654

Référencearticle 2 du décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 (version du 27 novembre 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.

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