Article (sans numéro) JORFARTI000001893808
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1990
NatureDécret
Signé le9 mars 1990
Publié le15 mars 1990
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9000152D
IdentifiantJORFTEXT000000341713
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-924 du 4 septembre 1963 modifié relatif aux indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000002315081
Art. 1er. - Les versements des exploitants d'aérodromes des territoires d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage,
cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929969
Art. 2. - L'article 2 du décret no 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002315082
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-924 du 4 septembre 1963 · modifie
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