Article (sans numéro) JORFARTI000001734522
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 1990
Publié le1er mars 1990
PublicationJORF n°51 du 1 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9000417A
IdentifiantJORFTEXT000000341748
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires),
Article (sans numéro) JORFARTI000002123187
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) et l'annexe II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929953
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I JORFARTI000001542948
ANNEXE I
DEPARTEMENTS
CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Ajouter:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/1990 ......................................................
ANNEXE II
REGIONS
CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Ajouter:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service, M. JOFFRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie