Article (sans numéro) JORFARTI000001156056
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1990
NatureArrêté
Signé le2 février 1990
Publié le4 février 1990
PublicationJORF n°30 du 4 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX9010039A
IdentifiantJORFTEXT000000341821
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2458 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le décret no 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 1990 portant le numéro 90-08,
Article (sans numéro) JORFARTI000001893717
Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gerfaut (Gestion électronique des reconduites à la frontière <<audiencées>> en urgence par les tribunaux) pour la gestion des recours dirigés devant les présidents des tribunaux administratifs contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349404
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, date de naissance, nationalité, langue des requérants;
- nom, prénom, domicile des avocats et interprètes;
- nom des magistrats et greffiers intervenant dans le traitement d'un pourvoi.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964443
Art. 3. - Le fichier informatique créé pour ce traitement est soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349405
Art. 4. - Sont destinataires de ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction:
- les personnes ayant qualité dans la cause, leurs avocats, les interprètes; - les présidents des tribunaux administratifs ou les magistrats désignés par eux ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces pourvois;
- les préfets;
- le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat;
- le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (pour les statistiques agrégées);
- le secrétaire général du Conseil d'Etat (pour les statistiques agrégées).
Article (sans numéro) JORFARTI000001734621
Art. 5. - Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, auprès des tribunaux administratifs ou du vice-président du Conseil d'Etat (service informatique).
Article (sans numéro) JORFARTI000001927591
Art. 6. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat et les présidents des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1990.
M. LONG
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Aller plus loin
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