Article (sans numéro) JORFARTI000001314454
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 1990
Publié le3 mars 1990
PublicationJORF n°53 du 3 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC9000039A
IdentifiantJORFTEXT000000341850
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 593 et L. 601;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, modifié par l'arrêté du 12 novembre 1988 et par l'arrêté du 2 janvier 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000000964461
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans un délai de 180 jours suivant la date de dépôt du dossier par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale,
publié au Journal officiel de la République française. A défaut, une opposition est signifiée au demandeur par l'un ou l'autre de ces ministres.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001928579
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit:
<<Sans préjudice des dispositions de l'article 5, à titre transitoire et pour permettre l'écoulement des stocks, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser, après le 1er mars 1990, les spécialités pharmaceutiques dont la vignette ne comporte qu'un seul prix établi selon les dispositions antérieures à celles visées à l'article 2.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001120358
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-R. BRUNETIERE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 août 1987 · modifie