Article (sans numéro) JORFARTI000001734599
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 janvier 1990
Publié le3 février 1990
PublicationJORF n°29 du 3 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP8902095A
IdentifiantJORFTEXT000000341989
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense,
Article (sans numéro) JORFARTI000001927458
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- remplacer <<no 3. - Ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense et chef de travaux de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.>>, par: <<no 3. - Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et chef de travaux de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.>>;
- remplacer: <<no 6. - Techniciens d'études et de fabrications des armements terrestres et des poudres.>>, par: <<no 6. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.>>;
- remplacer: <<no 7. - Techniciens d'études et de fabrications des constructions navales.>>, par: <<no 7. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées.>>;
- supprimer: <<no 8. - Techniciens d'études et de fabrications des constructions aéronautiques; no 9. - Techniciens d'études et de fabrications des services de l'armée de terre et des services communs; no 10. - Techniciens d'études et de fabrications des services de la marine.>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123156
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, à l'exception des commissions suivantes:
<<- la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes;
<<- la commission no 6, placée auprès du directeur des personnels et des affaires générales de l'armement.>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540550
Art. 3. - L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962171
Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I JORFARTI000001540551
ANNEXE I
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 avril 1988 · modifie