Article (sans numéro) JORFARTI000001929580
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1990
Publié le4 janvier 1990
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB8910056A
IdentifiantJORFTEXT000000341999
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000001156165
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 32-97 (Pensions) du budget des charges communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002315034
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, O. BAILLY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-11 du 2 janvier 1990 · application