Journal officiel · Décret

Décret n° 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l’État des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 janvier 1990

Publié le4 janvier 1990

PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDB8910055D

IdentifiantJORFTEXT000000158732

Référence

Décret n° 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l’État des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires, JO du 4 janvier 1990, NOR BUDB8910055D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19,

Article (sans numéro) JORFARTI000001734710

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000964651

Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Article (sans numéro) JORFARTI000001929468

Art. 2. - Un arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, précisera les modalités de rattachement au budget des charges communes des recettes mentionnées à l'article 1er.

Article (sans numéro) JORFARTI000001506583

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · application