Décret no 90-69 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

Article (sans numéro) JORFARTI000002086417

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération du 15 décembre 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001927315

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002313496

Art. 1er. - Il est inséré à la section I du chapitre II du titre Ier du décret du 2 octobre 1985 susvisé les articles suivants:

<<Art. 11-1. - Les candidats aux concours pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.

<<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne leur sont pas applicables.

<<Art. 11-2. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux concours pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735169

Art. 2. - L'article 20 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002313497

Art. 3. - A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 11-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994. Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours pour l'accès à ce grade peuvent, s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000961913

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.