Article (sans numéro) JORFARTI000001156414
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1990 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1990
Publié le21 janvier 1990
PublicationJORF n°18 du 21 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC9000007A
IdentifiantJORFTEXT000000342062
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
Article (sans numéro) JORFARTI000001156415
Art. 1er. - Pour 1990, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret no 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 3,5 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929720
Art. 2. - Cette augmentation prendra effet au 1er février 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734501
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 · application