Article (sans numéro) JORFARTI000001541869
Décide:
Journal officiel · Décision
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-287 du 28 novembre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de radiodiffusion sonore
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 novembre 1989
Publié le23 janvier 1990
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 1990
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX8901291S
IdentifiantJORFTEXT000000342064
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 10, 25 et 29;
Vu la demande d'avis enregistrée sous le numéro 108-336 et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 7 octobre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001349771
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Base de données radios locales, ayant pour objet la gestion des déclarations de candidature déposées à la suite de chaque appel aux candidatures publié en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et le suivi des dossiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349772
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénoms et numéro de téléphone du président ou du mandataire du service de radiodiffusion sonore;
- nom, prénoms et numéro de téléphone de la personne physique responsable du service de radiodiffusion sonore.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506472
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929836
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541870
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, J. BOUTET
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application