Article (sans numéro) JORFARTI000001541874
Décide:
Journal officiel · Décision
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-286 du 28 novembre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de communication audiovisuelle soumis à déclaration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 novembre 1989
Publié le23 janvier 1990
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 1990
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX8901290S
IdentifiantJORFTEXT000000342065
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la demande d'avis enregistrée sous le numéro 107-328 et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 27 mars 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002315195
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des déclarations des services de communication audiovisuelle soumis au régime déclaratif en vertu de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541983
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identification du directeur de la publication: nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse;
- nom et prénoms du responsable de la rédaction;
- nom et prénoms de la ou des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires si l'entreprise de communication audiovisuelle n'a pas la personnalité morale;
- nom et prénoms du représentant légal et des trois principaux associés si l'entreprise de communication audiovisuelle a la personnalité morale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928435
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297050
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122132
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, J. BOUTET
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application