Article (sans numéro) JORFARTI000000963514
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 90-205 du 8 mars 1990 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1990
NatureDécret
Signé le8 mars 1990
Publié le9 mars 1990
PublicationJORF n°58 du 9 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9010015D
IdentifiantJORFTEXT000000342125
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 360 de son annexe III;
Vu le paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989),
Article (sans numéro) JORFARTI000002316607
Art. 1er. - A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les taux de <<10 p. 100>> et <<10,25 p. 100>> sont remplacés respectivement par <<9,75 p. 100>> et <<10 p. 100>>.
Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348430
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-798 · modifie
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