Article (sans numéro) JORFARTI000000964232
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1989 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1989
Publié le7 janvier 1990
PublicationJORF n°6 du 7 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB8910064A
IdentifiantJORFTEXT000000342152
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001541416
Art. 1er. - Le montant des lots offerts à chacune des émissions de la loterie instantanée ne pourra être inférieur à 50 p. 100 de la valeur nominale des émissions.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964233
Art. 2. - Sur le produit des émissions, un prélèvement de 17,64 p. 100,
augmenté de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, est effectué pour couvrir les frais d'organisation et de placement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121626
Art. 3. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,5 p. 100 du montant des sommes engagées, le solde est affecté en recettes non fiscales du budget général.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155851
Art. 4. - L'arrêté du 10 janvier 1989 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122935
Art. 5. - Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929693
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
MICHEL CHARASSE
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