Décret no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII

Article (sans numéro) JORFARTI000001156945

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002313902

Art. 1er. - Il est inséré après l'article R.531-12 du code de la sécurité sociale un article R.531-12-1 ainsi rédigé:

<<Art. R.531-12-1. - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R.324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.

<<Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002314042

Art. 2. - Il est inséré après l'article R.755-9 du code de la sécurité sociale un article R.755-9-1 ainsi rédigé:

<<Art. R.755-9-1. - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R.324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.

<<Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002314043

Art. 3. - L'article R.831-11 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Au moment de la demande:

<<a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier; à défaut une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.831-14, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement;

<<b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer;

Article (sans numéro) JORFARTI000002314044

c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.>> II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour le renouvellement des droits, doivent être fournies avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes:

<<a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et c) du premier alinéa du présent article;

<<b) Les justifications prévues au 3o et 4o du premier alinéa du présent article.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001929092

Art. 4. - I. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:

<<Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel,

par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise.>> II. - Au troisième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, les termes: <<Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie>> sont remplacés par les termes: <<Au moment du renouvellement des droits>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157054

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, après les mots <<d'après le barème>> sont insérés les mots <<des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735040

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale, après les mots <<d'après le barème>> sont insérés les mots <<des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157055

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, après les mots <<d'après le barème>> sont insérés les mots <<des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122439

Art. 8. - Au premier alinéa de l'article R. 531-4 du code de la sécurité sociale, les mots <<imposables en France>> sont remplacés par les mots <<telles que déterminées à l'article R. 531-10>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122440

Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 755-11 du code de la sécurité sociale, les mots <<imposables en France>> sont remplacés par les mots <<telles que déterminées à l'article R. 755-4>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001542520

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.