Article 1 LEGIARTI000006774790
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1990
NatureDécret
Signé le21 juin 1990
Publié le23 juin 1990
Articles10 articles en vigueur
NORSPSS9000547D
IdentifiantLEGITEXT000006076012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier et III du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu le code général des impôts;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 22 décembre 1989;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006774791
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006774792
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006774793
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006774794
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006774795
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006774796
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006774797
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006774798
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006774789
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC DE BORNE
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1990).