Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R.831-11 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Au moment de la demande: <<a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier; à défaut une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.831-14, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement; <<b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer; c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.>> II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Pour le renouvellement des droits, doivent être fournies avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes: <<a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et c) du premier alinéa du présent article; <<b) Les justifications prévues au 3o et 4o du premier alinéa du présent article.>>