Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-499 du 21 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774790
Texte parentLEGITEXT000006076012
Référencearticle 1 du décret n°90-499 du 21 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré après l'article R.531-12 du code de la sécurité sociale un article R.531-12-1 ainsi rédigé: <<Art. R.531-12-1. - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R.324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence. <<Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.>>
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