Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au premier alinéa de l'article R. 531-4 du code de la sécurité sociale, les mots <<imposables en France>> sont remplacés par les mots <<telles que déterminées à l'article R. 531-10>>.
Décret n°90-499 du 21 juin 1990 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-499 du 21 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774797
Texte parentLEGITEXT000006076012
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