Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-499 du 21 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774793
Texte parentLEGITEXT000006076012
Référencearticle 4 du décret n°90-499 du 21 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé: <<Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise.>> II. - Au troisième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, les termes: <<Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie>> sont remplacés par les termes: <<Au moment du renouvellement des droits>>.
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