Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-499 du 21 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774796
Texte parentLEGITEXT000006076012
Référencearticle 7 du décret n°90-499 du 21 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, après les mots <<d'après le barème>> sont insérés les mots <<des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale>>.
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