Article (sans numéro) JORFARTI000002086451
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1990
NatureArrêté
Signé le14 mai 1990
Publié le15 mai 1990
PublicationJORF n°112 du 15 mai 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9003423A
IdentifiantJORFTEXT000000342424
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Article (sans numéro) JORFARTI000000962457
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928849
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928850
Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 · application
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