Article (sans numéro) JORFARTI000001932094
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-854 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1990
Publié le26 septembre 1990
PublicationJORF n°223 du 26 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRA9001523D
IdentifiantJORFTEXT000000342515
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code forestier, et notamment son article L. 221-4;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3;
Vu le décret no 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière;
Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736887
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 10 du décret du 8 octobre 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Les candidats à un emploi de directeur doivent avoir la qualité d'ingénieur du corps du génie rural, des eaux et des forêts.
<<Toutefois, à concurrence de six emplois, les directeurs peuvent être recrutés parmi les titulaires d'un des diplômes suivants:
<<Ingénieur ou ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts;
<<Ingénieur ou ingénieur civil des eaux et forêts;
<<Ingénieur civil des forêts.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002315962
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-939 du 8 octobre 1976 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-661 · abroge