Article (sans numéro) JORFARTI000002121948
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-411 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mai 1990
Publié le18 mai 1990
PublicationJORF n°115 du 18 mai 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRMG9070199D
IdentifiantJORFTEXT000000342572
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929995
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Alinéa 1: <<Le pourcentage de 200 p. 100 est substitué à celui de 100 p.
100>>.
Alinéa 2: <<Le pourcentage de 200 p. 100 est substitué à celui de 100 p.
100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002296917
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-823 du 6 septembre 1984 · modifie