Article (sans numéro) JORFARTI000002086973
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-430 du 23 mai 1990 modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation de la loterie nationale et du loto national
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mai 1990
Publié le26 mai 1990
PublicationJORF n°121 du 26 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9010014D
IdentifiantJORFTEXT000000342669
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale;
Vu le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
Vu le décret du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002315409
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001349357
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 8 (M) · modification