Article (sans numéro) JORFARTI000000961877
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-489 du 15 juin 1990 complétant les sections VII et IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1990
NatureDécret
Signé le15 juin 1990
Publié le17 juin 1990
PublicationJORF n°139 du 17 juin 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9003525D
IdentifiantJORFTEXT000000342971
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la directive no 84-532 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier;
Vu la directive no 86-295 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux structures de protection en cas de retournement de certains engins de chantier;
Vu la directive no 86-296 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains engins de chantier;
Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) du 10 novembre 1989;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 20 octobre 1989;
Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001540501
Art. 1er. - I. - Il est ajouté à la section VII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 2 ainsi rédigée:
<<Sous-section 2
<<Protecteurs de machines, dispositifs, équipements
et produits de protection
Article (sans numéro) JORFARTI000002120777
<<Art. R. 233-83-1. - Outre les protecteurs définis par les prescriptions techniques applicables à certaines machines, les protecteurs de machines,
dispositifs, équipements et produits de protection auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes:
<<1. Structures de protection en cas de retournement;
<<2. Structures de protection contre les chutes d'objets.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002315288
Art. 2. - I. - Il est ajouté à la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 4 ainsi rédigée:
<<Sous-section 4
<<Appareils et machines d'extraction,
Article (sans numéro) JORFARTI000001313775
<<Art. R. 233-151. - A l'exception des machines et engins spécifiquement agricoles, les engins automoteurs de terrassement à conducteur porté de puissance supérieure à 15 kW suivants: chargeuses à chenilles ou à roues,
tracteurs à chenilles ou à roues, niveleuses, décapeuses avec ou sans autochargeur doivent être munis d'une structure de protection en cas de retournement conforme à des prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.
<<Art. R. 233-152. - Les engins mentionnés à l'article précédent doivent être conçus pour être munis d'une structure de protection contre les chutes d'objets conforme à des prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.
<<Les engins pourvus d'une structure de protection en cas de retournement conforme aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 233-151 à laquelle peut être fixée une structure de protection contre les chutes d'objets conforme aux prescriptions techniques mentionnées à l'alinéa précédent répondent à l'obligation prescrite à cet alinéa.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002315289
Art. 3. - Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001733474
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°84-532 du 17 septembre 1984 · application
Directive Européenne n°86-295 du 26 mai 1986 · application
Directive Européenne n°86-296 du 26 mai 1986 · application
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