Décret n°90-489 du 15 juin 1990 complétant les sections VII et IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la directive no 84-532 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier;

Vu la directive no 86-295 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux structures de protection en cas de retournement de certains engins de chantier;

Vu la directive no 86-296 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains engins de chantier;

Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) du 10 novembre 1989;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 20 octobre 1989;

Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,