Article (sans numéro) JORFARTI000002124754
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1990
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le22 décembre 1990
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 1990
NORPTTR9000925D
IdentifiantJORFTEXT000000343051
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 15 novembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001314064
Art. 1er. - Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un Service national des radiocommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965371
Art. 2. - Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction de la réglementation générale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002124755
Art. 3. - Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge:
Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux;
Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux;
Article (sans numéro) JORFARTI000001738059
Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.
En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi:
A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux;
A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544618
Art. 4. - Le chef du Service national des radiocommunications est ordonnateur secondaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965372
Art. 5. - Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965373
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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