Article (sans numéro) JORFARTI000001350805
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à l'Imprimerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1990
Publié le23 décembre 1990
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDZ9009143A
IdentifiantJORFTEXT000000343092
Le ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 96;
Vu le décret no 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale, et notamment son article 8;
Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002317550
Art. 1er. - Il est créé une commission chargée, dans les conditions prévues à l'article 96 du code des marchés publics, des opérations d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés pour le compte de l'Imprimerie nationale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002296299
Art. 2. - La commission prévue à l'article 1er est composée comme suit:
- le directeur adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant,
président;
- le chef de la division technique ou son représentant;
- le chef de la division commerciale ou son représentant;
- le secrétaire général de l'Imprimerie nationale ou son représentant.
Assistent également aux séances de la commission:
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son représentant.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544626
Art. 3. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'au moins deux de ses membres assistent à la séance.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544519
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Imprimerie nationale responsable de la gestion des marchés.
Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ses séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317551
Art. 5. - Le directeur de l'Imprimerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'Imprimerie nationale, R. FISZEL
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ARRETE · modifie
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