Article (sans numéro) JORFARTI000002317593
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1990
NatureArrêté
Signé le20 juillet 1990
Publié le29 août 1990
PublicationJORF n°199 du 29 août 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9001070A
IdentifiantJORFTEXT000000343295
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.106, R.110, R.112, R.113, R.118, R.121 et R.122;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules de plus de cinq ans d'âge;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001350185
Art. 1er. - Les agréments des centres de contrôle délivrés en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé et dont la validité arriverait à expiration sont prorogés jusqu'à la date de démarrage du contrôle périodique des voitures particulières, qui sera fixée par arrêté pris en application des articles R.118 à R.122 du code de la route.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734304
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 juillet 1985 · application
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ARRETE · abroge
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