Article (sans numéro) JORFARTI000001544792
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1161 du 21 décembre 1990 modifiant le décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1990
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le28 décembre 1990
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFD9002273D
IdentifiantJORFTEXT000000343380
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense,
Article (sans numéro) JORFARTI000001544793
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 août 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<Ces autorités peuvent également subdéléguer leurs pouvoirs aux directeurs et chefs de service relevant d'une autre autorité.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002318477
Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le secrétaire d'Etat à la défense, GERARD RENON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-761 du 24 août 1990 · modifie
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