Article (sans numéro) JORFARTI000001891656
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1991
Publié le30 janvier 1991
PublicationJORF n°26 du 30 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORMERG9100003A
IdentifiantJORFTEXT000000343408
Le ministre délégué à la mer,
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime;
Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif à l'exercice de la profession de marin, notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance, modifié par l'arrêté du 27 avril 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001544751
Art. 1er. - L'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
A l'article 26: Commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation, ajouter la phrase suivante au dernier alinéa:
<<Les décisions relatives à l'aptitude physique des marins identifiés à la Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont prises par le chef du quartier des affaires maritimes concerné.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002317654
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. BERNET
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 avril 1986 · modifie
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