Décret no 90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985

Article (sans numéro) JORFARTI000002313458

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000963838

Art. 1er. - Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements réalisés par les départements et qui ont été pris en charge par l'Etat en application des dispositions de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par le présent décret.

Cette compensation s'effectue à titre définitif à compter de l'exercice 1989 par abondement de la dotation générale de décentralisation des départements ou, à défaut, par diminution de l'ajustement opéré sur le produit des impôts affectés aux départements concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétence.

Article (sans numéro) JORFARTI000001347788

Art. 2. - Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation due aux départements en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments suivants:

1o Le montant des investissements mentionnés au 2o de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, tel qu'il résulte soit de la convention conclue entre le préfet, d'une part, et le président du conseil général, d'autre part, en application du premier alinéa de ce même article soit, à défaut de convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi.

2o Le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 précitée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002120620

Art. 3. - Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1o de l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.

Article (sans numéro) JORFARTI000002120621

Art. 4. - Le montant de la compensation mentionnée à l'article 1er ci-dessus est calculé par application au montant des dépenses déterminées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, du taux résultant des dispositions de l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988.

Article (sans numéro) JORFARTI000001540220

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.